Conditions Générales de Vente (CGV)

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

    Mise à jour : 18 janvier 2026

    Préambule

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription de contrats d'entretien et la vente de prestations de services via le site moncontratchauffage.fr, édité par la société APC ESCACHE.

    En souscrivant un contrat ou en passant commande sur ce site, le client (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

    Les CGV sont accessibles sur le site à tout moment et prévalent, sauf clause contraire, sur tout autre document.

    1. Identification du vendeur

    • Raison sociale : APC ESCACHE
    • Numéro de SIRET : 881 618 060 00019
    • TVA intracommunautaire : FR06881618060
    • Responsable : Gabriel ESCACHE
    • Adresse : 155 Avenue des Puisatiers, 13580 La Fare-les-Oliviers, France
    • Site web : moncontratchauffage.fr
    • Email : secretariat.apcescache@gmail.com
    • Hébergeur : Shopify Inc.

    2. Objet

    Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société APC ESCACHE et des Clients dans le cadre de :

    • La souscription de contrats d'entretien annuels pour équipements de chauffage, climatisation et systèmes thermiques
    • La vente de prestations de services (installation, dépannage, ramonage)
    • Toute commande effectuée via le site moncontratchauffage.fr

    Chaque contrat ou prestation proposé fait l'objet d'une description détaillée sur le site. Les photographies et visuels ont une valeur indicative.

    3. Champ d'application / Destinataires

    Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes effectuées par des consommateurs (particuliers) ou des professionnels, via le site moncontratchauffage.fr.

    Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige précédent ou en cas de non-paiement antérieur.

    Pour les clients professionnels, certaines dispositions (notamment relatives à la rétractation) peuvent être différentes ou non applicables.

    4. Prestations proposées

    A. Contrats d'entretien annuels

    Nos contrats d'entretien incluent :

    • Entretien annuel obligatoire de chaudières (gaz, fioul, bois) conforme à la réglementation
    • Maintenance de climatisations et pompes à chaleur (air/air, air/eau)
    • Ramonage de conduits selon obligations légales
    • Rappels automatiques avant chaque échéance d'intervention
    • Planification simplifiée de vos rendez-vous en ligne ou par téléphone
    • Compte-rendu détaillé après chaque intervention
    • Tarifs préférentiels sur les dépannages pour les abonnés

    B. Prestations ponctuelles

    • Installation : pose de chaudières, climatiseurs, pompes à chaleur, dimensionnement et conseils personnalisés
    • Dépannage : interventions rapides en cas de panne, dysfonctionnement ou urgence
    • Ramonage : nettoyage et vérification des conduits de fumée
    • Plomberie : installation, entretien, recherche de fuites, réparations

    5. Modalités de souscription et de commande

    Pour les contrats d'entretien en ligne :

    1. Sélection : le Client choisit son équipement et le contrat adapté sur le site
    2. Validation : ajout au panier et validation de la commande en ligne
    3. Paiement sécurisé : paiement par carte bancaire, virement ou tout moyen proposé
    4. Confirmation : envoi d'un email de confirmation avec récapitulatif du contrat
    5. Planification : prise de contact sous 48h pour planifier la première intervention

    Pour les prestations sur devis :

    1. Demande : le Client contacte APC ESCACHE pour une prestation spécifique au 04 23 100 100.
    2. Devis personnalisé : établissement d'un devis détaillé (nature, prix HT/TTC, délais)
    3. Validation : acceptation et signature du devis par le Client
    4. Paiement : selon modalités prévues (acompte ou paiement intégral)

    6. Prix et facturation

    Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA applicable au jour de la commande.

    Pour les contrats d'entretien : le prix affiché sur le site correspond au tarif annuel du contrat.

    Pour les prestations sur devis : le prix est celui figurant sur le devis validé.

    Une facture est émise après validation de la commande ou du devis et doit être réglée selon les modalités prévues.

    En cas de modification des prestations, un avenant pourra être établi et validé par le Client.

    7. Modalités de paiement

    Les moyens de paiement acceptés sont :

    • Carte bancaire (paiement sécurisé)
    • Virement bancaire
    • Tout autre moyen proposé sur le site

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les contrats en ligne, ou selon échéancier pour les prestations sur devis.

    8. Droit de rétractation

    Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat ou de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation.

    Exceptions :

    • Si la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de 14 jours
    • Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès et renoncement écrit du Client

    Procédure :

    Notification écrite (courrier ou email) adressée à :
    APC ESCACHE
    155 Avenue des Puisatiers
    13580 La Fare-les-Oliviers
    Email : secretariat.apcescache@gmail.com

    Remboursement :

    • Si la prestation n'a pas commencé : remboursement intégral sous 14 jours
    • Si la prestation a commencé avec accord du Client : remboursement partiel au prorata de la prestation réalisée (article L221-25 du Code de la consommation)

    9. Exécution des prestations

    Les délais d'exécution sont précisés lors de la souscription du contrat ou sur le devis.

    Pour les contrats d'entretien : la première intervention est planifiée dans un délai maximum de 30 jours après souscription, sauf demande contraire du Client.

    Le Client doit :

    • Garantir l'accès aux lieux d'intervention
    • Assurer la sécurité des conditions de travail
    • Être présent ou représenté lors de l'intervention

    En cas de retard non imputable au Client, celui-ci peut demander la résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet.

    10. Renouvellement des contrats d'entretien

    Les contrats d'entretien annuels sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 1 mois avant l'échéance.

    Le Client sera informé par email de la date de renouvellement et du montant à régler.

    Le Client peut résilier son contrat à tout moment en respectant un préavis de 30 jours.

    11. Garanties et responsabilités

    Les prestations bénéficient des garanties légales (conformité, vices cachés).

    APC ESCACHE s'engage à fournir un travail conforme aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

    Nos techniciens sont qualifiés et certifiés (RGE, Qualibat selon prestations).

    La responsabilité de APC ESCACHE ne peut être engagée en cas de :

    • Force majeure
    • Faute imputable au Client
    • Non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien
    • Intervention d'un tiers non autorisé

    12. Données personnelles (RGPD)

    Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, informations sur l'équipement) sont utilisées pour :

    • La gestion des contrats, commandes et facturation
    • La planification des interventions
    • Les rappels automatiques
    • L'amélioration de nos services

    Elles peuvent être transmises aux prestataires impliqués (techniciens, sous-traitants, banques).

    Conformément au RGPD, le Client dispose de droits :

    • Droit d'accès, de rectification, d'effacement
    • Droit d'opposition et de limitation du traitement
    • Droit à la portabilité des données

    Pour exercer ces droits : secretariat.apcescache@gmail.com

    13. Réclamations et médiation

    Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service client :

    • Email : secretariat.apcescache@gmail.com
    • Téléphone : 04 23 100 100
    • Courrier : 155 Avenue des Puisatiers, 13580 La Fare-les-Oliviers

    Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

    Coordonnées du médiateur compétent communiquées sur demande.

    14. Loi applicable et juridiction

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

    À défaut, les tribunaux compétents français seront saisis, sauf dispositions contraires applicables au consommateur.

    15. Acceptation des CGV

    La souscription d'un contrat, la validation d'un devis ou d'une commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

    Une case à cocher est prévue lors du processus de commande pour confirmer cette acceptation.

    16. Modifications des CGV

    APC ESCACHE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

    Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du contrat ou de validation du devis par le Client.

    Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email.

    APC ESCACHE
    155 Avenue des Puisatiers – 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS
    SIRET : 881 618 060 00019
    TVA intracommunautaire : FR06881618060
    Email : secretariat.apcescache@gmail.com
    04 23 100 100